Nous avons répondu à l'appel à contribution de la préfecture concernant la création des SIS dans la vallée de l'Orbiel : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/participation-du-public-projet-de-creation-de-a26723.html
Pour ce faire, nous nous sommes rendus sur le terrain, avons rencontré différents acteurs et envoyé le texte suivant ;
"Association multipartite qui réunit les élus du département (région, département, AMA), les associations de protection de la santé et de l’environnement, les scientifiques, les acteurs économiques et les citoyens, l’Institut écocitoyen en santé environnementale de l’Aude (www.iecsea.org) a fait remonter les questionnements et remarques des habitants de la vallée concernée par la création des secteurs d’information sur les sols (SIS) pollués par les déchets non traités des anciennes mines de la vallée de l’Orbiel. Il s’agit pour l’Institut d’identifier des problématiques territoriales liées à la pollution des milieux et de les traduire en questions scientifiques, afin de contribuer à la mise en oeuvre d’actions de décontamination et à élaborer des démarches de prévention.
Nous avons reçu et récolté plusieurs témoignages de citoyens (élus, associations, propriétaires) concernés dont nous nous faisons ici le relais :
Les SIS concernent d’une part les zones de dépôts liées à l’ancienne activité minière ou industrielle et d’autre part des parcelles polluées lors des inondations de 2018. Ces dernières appartiennent à des citoyens installés à l’aval des mines et sur qui l’on ferait peser le coût financier de la dépollution. Or, plusieurs propriétaires font remarquer qu’ils ne sont pas responsables de la pollution qu’ils auraient à gérer et à contrer. Deux élus insistent sur ce point : en cas d’application de ce zonage, ce serait les pollués qui deviendraient payeurs, ce qui va à l’encontre du principe juridique et économique de pollueur payeur régi par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement et qui indique que « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ». Ici, les pollueurs ne sont pas les propriétaires des parcelles concernées par la création des SIS. Pour plusieurs élus et citoyens, ce transfert de responsabilité est inacceptable.
Les parcelles concernées par ces SIS ont été polluées lors des inondations de 2018 par les déchets des mines d’or et d’arsenic qui auraient dû être
mis en sécurité par le BRGM depuis 2006. Or, à ce jour, ces sources de pollution ne sont toujours pas confinées ce qui fait peser sur les propriétaires, les habitants de la vallée et les collectivités la menace de nouvelles contaminations. Ainsi, même si un propriétaire finance à ses frais la dépollution de ses terres, rien ne garantit qu’il ne sera pas à nouveau touché lors d’une prochaine inondation. Plusieurs propriétaires ont insisté sur ce point.
Plusieurs élus et les citoyens signalent en outre un défaut d’information : si les propriétaires des parcelles qui pourraient être classées en SIS ont bien reçu un courrier d’information papier, ils sont nombreux à ne pas en avoir compris les tenants et aboutissants, notamment concernant le coût de la dépollution qui sera à la charge du propriétaire en cas de changement de destination d’usage de la parcelle. Pour obtenir les informations complètes, il fallait par exemple taper à la main un lien internet long de trois lignes, ce qui était dissuasif notamment pour les plus âgés.
Pour un citoyen, les propriétaires de ces parcelles n’étant en rien responsable de la pollution, le classement des ces parcelles cadastrales en SIS devrait être accompagné d'une indemnisation des propriétaires à hauteur de la valeur dépréciée du bien nécessitant une évaluation foncière avant/après classement SIS.
Plusieurs habitants relèvent que lors des analyses de parcelles, seules les concentrations en arsenic ont été mesurées alors que la pollution concerne plusieurs autres métaux et métalloïdes.
Les parcelles désignées dans ce projet de SIS sont associées aux terrains inondés lors de la crue de 2018. Mais bizarrement des villes comme Salsigne ou Villaniere situées au pied des plus importants sites miniers de la vallée et sujettes à de nombreux phénomènes d’érosion et d’envol responsables d’une pollution des sols importants sur ces communes ne sont que très peu concernées, en tout cas pas dans le coeur de ville.
Plusieurs maires pointent ces incohérences et demandent à ce que seules les parcelles contenant des sources de contamination actives (sites orphelins, vallée du Grésillou, site de Ramèle et de Nartau, stockage de l’Artus, stockage de Montredon, résidus de Malabau, résidus de Peyre-Brune, verse de l’Atelier, lagunes, etc) et situées sous la responsabilité du BRGM soient concernées par la création des SIS.
Certaines associations comme la LDH se déclarent d’ores et déjà prêtes à entamer des recours juridiques.
En conclusion, si la cartographie des parcelles contaminées par l’arsenic a un effet positif en permettant de reconnaître et de visibiliser la pollution à l’oeuvre dans la vallée de l’Orbiel, sa traduction en SIS est mal accueillie par les acteurs locaux (élus, associations, citoyens) qui ne voient pas comment une telle réglementation pourraient s’appliquer tant que la source de la pollution observée n’est pas maîtrisée.
En outre, les propriétaires des parcelles concernées ont un fort sentiment d’injustice : 1/ ils ont été pollués ce qui dévalue leurs biens en cas de vente ; 2/ s’ils souhaitent dépolluer, ce sera à leurs frais alors qu’ils ne sont pas responsables de la pollution ; et même s’ils dépolluent, ils ne sont pas à l’abri d’une nouvelle contamination. C’est la triple peine."
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